{"title-block":{"case-number":"1993-12-07/30","document-number":"1993903750","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au transfert de titres dématérialisés entre établissements qui gèrent un système de compensation de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 23-10-1998).","modifies":[],"page-number":27026,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,17],"source":"Finances","starts":[[[1993,12,17],""]],"title-date":[1993,12,7],"title-fr":"Arrêté royal relatif au transfert de titres dématérialisés entre établissements qui gèrent un système de compensation de titres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 23-10-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/07/1993903750/justel"}