{"title-block":{"case-number":"1993-09-27/","document-number":"1993900595","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":[],"page-number":25127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,20],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,9,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/27/1993900595/justel"}