{"title-block":{"case-number":"1993-10-06/36","document-number":"1993100651","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-11-1993 et mis à jour au 28-07-1995)","modifies":[],"page-number":24274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,5],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1993,10,6],""]],"title-date":[1993,10,6],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 05-11-1993 et mis à jour au 28-07-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/06/1993100651/justel"}