{"title-block":{"case-number":"1993-10-27/32","document-number":"1993036401","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 30-12-2024)","modifies":["1991035665"],"page-number":28469,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/10/27/1993036401_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1993/12/23_1.pdf#Page59","publication-date":[1993,12,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,11,1],""]],"title-date":[1993,10,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 30-12-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/27/1993036401/justel"}