Texte 1993036032
Article 1er.Article 1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Communauté flamande, leur plein et entier effet :
l'Accord sur l'Espace économique européen, les 49 protocoles, l'Acte final et les Annexes I à XXII, faits à Porto le 2 mai 1992 <Pour le texte, voir CN : 1992-05-02/30>, et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993. <Pour le texte, voir CN : 1993-03-17/35>.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juillet 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique,
de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand,
Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire
et des Affaires intérieures,
T. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur
et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
Mme L. DETIEGE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget,
des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER