{"title-block":{"case-number":"1993-07-14/41","document-number":"1993036032","full-title-fr":"14 JUILLET 1993. -  DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, de 49 Protocoles, de l'Acte final et des Annexes I à XXII y compris, faits à Porto le 2 mai 1992, et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993","modifies":[],"page-number":19916,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,9,19],""]],"title-date":[1993,7,14],"title-fr":"DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, de 49 Protocoles, de l'Acte final et des Annexes I à XXII y compris, faits à Porto le 2 mai 1992, et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1993/07/14/1993036032/justel"}