{"title-block":{"case-number":"1993-04-28/","document-number":"1993035972","full-title-fr":"28 AVRIL 1993. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juin 1984 relatif à l'octroi de subventions pour la construction et l'équipement de crèches, pouponnières, centres d'accueil pour enfants et maisons maternelles","modifies":["1984024427"],"page-number":18195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,8,17],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1993,4,28],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juin 1984 relatif à l'octroi de subventions pour la construction et l'équipement de crèches, pouponnières, centres d'accueil pour enfants et maisons maternelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/28/1993035972/justel"}