{"title-block":{"case-number":"1993-04-28/43","document-number":"1993035848","full-title-fr":"28 AVRIL 1993. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des mesures permettant au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de prendre en charge, à titre exceptionnel et temporaire, les frais d'entretien, d'éducation et de traitement","modifies":["1973033005","1991036327"],"page-number":17454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,28],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1993,4,28],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des mesures permettant au Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de prendre en charge, à titre exceptionnel et temporaire, les frais d'entretien, d'éducation et de traitement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/28/1993035848/justel"}