31 MARS 1993. - Décret relatif à l'octroi d'une aide financière par la Région flamande aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1993 et mise à jour au 25-03-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-6-1993
- Numéro
- 1993035626
- Page
- 14113
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-03-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2002-12-20/42, art. 29, 004; En vigueur : 01-01-2003; abrogation réitérée par DCFL 2003-01-31/44, art. 39, En vigueur : 29-10-2004>
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