{"title-block":{"case-number":"1993-02-03/33","document-number":"1993035539","full-title-fr":"3 FEVRIER 1993. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)","modifies":[],"page-number":10195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,5],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,1,8],""]],"title-date":[1993,2,3],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux (traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/03/1993035539/justel"}