{"title-block":{"case-number":"1993-02-05/","document-number":"1993035420","full-title-fr":"5 FEVRIER 1993. -  ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de leurs emprunts que la Société flamande du Logement et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1993 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements","modifies":[],"page-number":9130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,23],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1993,2,5],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part de leurs emprunts que la Société flamande du Logement et le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doivent affecter par priorité en 1993 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/05/1993035420/justel"}