{"title-block":{"case-number":"1992-11-25/","document-number":"1993035047","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1992. -  ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'acquisition, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées","modifies":["1990029437","1991035400"],"page-number":2964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,10],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1992,11,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'acquisition, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/25/1993035047/justel"}