{"title-block":{"case-number":"1992-11-04/","document-number":"1993033142","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1992. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordes aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite","modifies":["1989028005"],"page-number":1825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,1,30],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1992,11,4],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordes aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/04/1993033142/justel"}