{"title-block":{"case-number":"1993-03-24/","document-number":"1993033053","full-title-fr":"24 MARS 1993. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés à certains membres subsidiés du personnel définitif des établissements d'enseignement subventionné par la Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":16179,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,8],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1993,3,24],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordés à certains membres subsidiés du personnel définitif des établissements d'enseignement subventionné par la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/24/1993033053/justel"}