{"title-block":{"case-number":"1993-01-25/38","document-number":"1993033033","full-title-fr":"25 JANVIER 1993. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées","modifies":["1991033099"],"page-number":9380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,27],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1993,1,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/25/1993033033/justel"}