{"title-block":{"case-number":"1993-10-07/36","document-number":"1993031482","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 12-06-2009)","modifies":["1987022239","1987022240"],"page-number":25981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,4],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1993,12,4],""]],"title-date":[1993,10,7],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 12-06-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/07/1993031482/justel"}