{"title-block":{"case-number":"1993-07-20/","document-number":"1993031372","full-title-fr":"20 JUILLET 1993. -  ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993, fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds 82 et 83","modifies":["1993031235"],"page-number":25211,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[],"title-date":[1993,7,20],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993, fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds 82 et 83"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/20/1993031372/justel"}