{"title-block":{"case-number":"1993-09-16/30","document-number":"1993031330","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, du chapitre II de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision.","modifies":[],"page-number":20675,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,18],"source":"Communications","starts":[[[1993,9,28],""]],"title-date":[1993,9,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, du chapitre II de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/16/1993031330/justel"}