{"title-block":{"case-number":"1993-06-10/39","document-number":"1993031328","full-title-fr":"10 JUIN 1993. -  ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale","modifies":["1991031274"],"page-number":21557,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,30],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[1993,6,10],"title-fr":"ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/10/1993031328/justel"}