{"title-block":{"case-number":"1993-05-13/","document-number":"1993031232","full-title-fr":"13 MAI 1993. -  ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la société coopérative \"Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise\" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs et fixant la quote-part des emprunts du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise que celui-ci doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudification et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations fonctionnellement inadaptées","modifies":[],"page-number":16016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[],"title-date":[1993,5,13],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la société coopérative \"Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise\" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs et fixant la quote-part des emprunts du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise que celui-ci doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudification et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations fonctionnellement inadaptées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/13/1993031232/justel"}