{"title-block":{"case-number":"1993-06-10/37","document-number":"1993031213","full-title-fr":"10 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de certificat et de permis d'environnement émanant d'une personne de droit public ou concernant l'établissement d'installations d'utilité publique.","modifies":[],"page-number":18272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,8,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1993,6,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de certificat et de permis d'environnement émanant d'une personne de droit public ou concernant l'établissement d'installations d'utilité publique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/10/1993031213/justel"}