{"title-block":{"case-number":"1993-05-13/36","document-number":"1993031139","full-title-fr":"13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)","modifies":["1971062202"],"page-number":13918,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/05/13/1993031139_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1993,6,7],""]],"title-date":[1993,5,13],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/13/1993031139/justel"}