{"title-block":{"case-number":"1993-05-13/33","document-number":"1993031136","full-title-fr":"13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)","modifies":[],"page-number":13780,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/05/13/1993031136_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1993,6,7],""]],"title-date":[1993,5,13],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/13/1993031136/justel"}