{"title-block":{"case-number":"1993-07-19/","document-number":"1993029453","full-title-fr":"19 JUILLET 1993. -  ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945","modifies":["1965041509"],"page-number":24332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,6],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1993,7,19],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/19/1993029453/justel"}