{"title-block":{"case-number":"1993-05-18/34","document-number":"1993029344","full-title-fr":"18 MAI 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans les [institutions publiques de protection de la jeunesse], à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74, art. 14, 003;  En vigueur :  18-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2008 et mise à jour au 10-08-2026)","modifies":[],"page-number":19227,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/05/18/1993029344_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1993/09/01_1.pdf#Page37","publication-date":[1993,9,1],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,9,1],""]],"title-date":[1993,5,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles l'obligation scolaire peut être remplie dans les [institutions publiques de protection de la jeunesse], à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74, art. 14, 003; En vigueur : 18-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2008 et mise à jour au 10-08-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/18/1993029344/justel"}