{"title-block":{"case-number":"1993-04-26/42","document-number":"1993029271","full-title-fr":"26 AVRIL 1993. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études","modifies":["1991029532"],"page-number":15464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,25],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1993,4,26],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/26/1993029271/justel"}