{"title-block":{"case-number":"1993-04-26/35","document-number":"1993029269","full-title-fr":"26 AVRIL 1993. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge","modifies":["1983023463"],"page-number":15463,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,25],"source":"Communauté française","starts":[[[1992,9,1],""]],"title-date":[1993,4,26],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/26/1993029269/justel"}