{"title-block":{"case-number":"1993-04-30/","document-number":"1993029265","full-title-fr":"30 AVRIL 1993. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés","modifies":["1979072723"],"page-number":13981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,8],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1993,4,30],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/30/1993029265/justel"}