{"title-block":{"case-number":"1992-07-13/41","document-number":"1993029086","full-title-fr":"13 JUILLET 1992. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Executif du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services","modifies":["1988028145"],"page-number":8909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,21],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1992,7,13],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Executif du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/13/1993029086/justel"}