{"title-block":{"case-number":"1991-07-03/42","document-number":"1993029084","full-title-fr":"3 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française adaptant à partir du 1er janvier 1991, le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.","modifies":["1988028145"],"page-number":8907,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,21],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1991,7,3],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française adaptant à partir du 1er janvier 1991, le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/03/1993029084/justel"}