{"title-block":{"case-number":"1992-11-17/32","document-number":"1993029012","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.","modifies":["1991029424"],"page-number":8913,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,21],"source":"Communauté française","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1992,11,17],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/17/1993029012/justel"}