{"title-block":{"case-number":"1993-06-24/59","document-number":"1993027386","full-title-fr":"24 JUIN 1993. -  ARRETE du Gouvernement wallon déterminant la part d'intervention de la Région dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités d'échange ou de remembrement et consécutifs à la construction du T.G.V.","modifies":[],"page-number":20686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,18],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1993,6,24],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement wallon déterminant la part d'intervention de la Région dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités d'échange ou de remembrement et consécutifs à la construction du T.G.V."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/24/1993027386/justel"}