Texte 1993027143

1 AVRIL 1993. - DECRET modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions a subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-5-1993
Numéro
1993027143
Page
9889
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973071810
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.