Lex Iterata

Texte 1993027143

1 AVRIL 1993. - DECRET modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions a subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-5-1993
Numéro
1993027143
Page
9889
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973071810
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