{"title-block":{"case-number":"1993-04-01/31","document-number":"1993027143","full-title-fr":"1 AVRIL 1993. -  DECRET modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions a subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces","modifies":["1973071810"],"page-number":9889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,1],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1993,4,1],"title-fr":"DECRET modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, habilitant le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions a subventionner l'achat de sonomètres et sources d'étalonnage par les communes et les provinces"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1993/04/01/1993027143/justel"}