{"title-block":{"case-number":"1993-03-11/35","document-number":"1993027124","full-title-fr":"11 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.","modifies":[],"page-number":7885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1993,4,19],""]],"title-date":[1993,3,11],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement délégation pour introduire la demande prévue à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/11/1993027124/justel"}