{"title-block":{"case-number":"1993-10-12/39","document-number":"1993025304","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation","modifies":["1987022150"],"page-number":22923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,19],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1993,10,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/12/1993025304/justel"}