{"title-block":{"case-number":"1993-06-21/","document-number":"1993025271","full-title-fr":"21 JUIN 1993. -  LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. _ Section Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et Ministère de la Défense nationale","modifies":[],"page-number":24871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,17],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1993,6,21],"title-fr":"LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992. _ Section Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et Ministère de la Défense nationale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/21/1993025271/justel"}