{"title-block":{"case-number":"1993-03-24/30","document-number":"1993025118","full-title-fr":"24 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1993 et mise à jour au 31-07-2002).","modifies":[],"page-number":6507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,26],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1993,4,5],""]],"title-date":[1993,3,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1993 et mise à jour au 31-07-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/24/1993025118/justel"}