{"title-block":{"case-number":"1992-12-21/","document-number":"1993022519","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 4 mars 1992","modifies":["1991022368"],"page-number":3659,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,18],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1992,12,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 4 mars 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/21/1993022519/justel"}