{"title-block":{"case-number":"1993-11-18/30","document-number":"1993022478","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés <art. 1 modifié par l'arrêt n° 56402 du 22 novembre 1995 du Conseil d'Etat (IIIe chambre ; voir M.B. 20-04-1996, p. 19638>","modifies":["1980090201"],"page-number":26678,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1993,11,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés <art. 1 modifié par l'arrêt n° 56402 du 22 novembre 1995 du Conseil d'Etat (IIIe chambre ; voir M.B. 20-04-1996, p. 19638>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/18/1993022478/justel"}