{"title-block":{"case-number":"1993-10-28/34","document-number":"1993022477","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":["1964073001"],"page-number":26359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,10],"source":"Prévoyance Sociale - Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1993,10,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/28/1993022477/justel"}