{"title-block":{"case-number":"1993-10-07/34","document-number":"1993022445","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, # 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité","modifies":["1984022135"],"page-number":25283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,24],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1993,10,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 relatif à la gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 70, # 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/07/1993022445/justel"}