{"title-block":{"case-number":"1993-07-02/33","document-number":"1993022324","full-title-fr":"2 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":[],"page-number":16655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,17],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,7,27],""]],"title-date":[1993,7,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/02/1993022324/justel"}