{"title-block":{"case-number":"1993-04-29/33","document-number":"1993022203","full-title-fr":"29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1998 et mise à jour au 09-12-2015)","modifies":[],"page-number":11865,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/04/29/1993022203_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,5,30],""]],"title-date":[1993,4,29],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés et le nombre de prescriptions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-1998 et mise à jour au 09-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/29/1993022203/justel"}