{"title-block":{"case-number":"1993-04-19/","document-number":"1993022188","full-title-fr":"19 AVRIL 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1992 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1993","modifies":[],"page-number":13649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,5],"source":"Prévoyance Sociale - Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1992 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/19/1993022188/justel"}