{"title-block":{"case-number":"1993-10-26/32","document-number":"1993021358","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1993. -  LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires","modifies":["1961053107"],"page-number":24805,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,13],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1993,10,26],"title-fr":"LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/10/26/1993021358/justel"}