{"title-block":{"case-number":"1993-04-26/46","document-number":"1993021121","full-title-fr":"26 AVRIL 1993. -  ARRETE ROYAL relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution","modifies":[],"page-number":10403,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,7],"source":"Premier Ministre - Communications","starts":[],"title-date":[1993,4,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/26/1993021121/justel"}