{"title-block":{"case-number":"1993-07-16/39","document-number":"1993018053","full-title-fr":"16 JUILLET 1993. - Arrêté royal rejetant la requête en vue d'instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur-rejointoyeur introduite par l'Union nationale des Entrepreneurs-plafonneurs, cimentiers, ornemanistes, rejointoyeurs, staffeurs et plâtriers a.s.b.l., conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.","modifies":[],"page-number":19571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,7],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1993,9,17],""]],"title-date":[1993,7,16],"title-fr":"Arrêté royal rejetant la requête en vue d'instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur-rejointoyeur introduite par l'Union nationale des Entrepreneurs-plafonneurs, cimentiers, ornemanistes, rejointoyeurs, staffeurs et plâtriers a.s.b.l., conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/16/1993018053/justel"}