{"title-block":{"case-number":"1993-01-12/35","document-number":"1993018003","full-title-fr":"12 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1993 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":2360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,5],"source":"Classes Moyennes - Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,1,12],"title-fr":"Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1993 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/12/1993018003/justel"}