{"title-block":{"case-number":"1993-10-01/31","document-number":"1993016150","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)","modifies":["1991016046"],"page-number":24601,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,10],"source":"Agriculture","starts":[[[1993,11,11],""]],"title-date":[1993,10,1],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2015 et mise à jour au 01-06-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/01/1993016150/justel"}